CE n° 410817 M. C du 9 juillet 2018 (gestion de fait) Abonnés
Conseil d'État
N° 410817
6ème et 5ème chambres réunies
M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2013-005 du 24 avril 2014, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a déclaré M. C...E..., M. D...B..., Mme C... B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de...
CAA Marseille n° 15MA03202 Mme E du 13 mars 2018 (reclassement pour inaptitude) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 15MA03202
8ème chambre - formation à 3
M. D'IZARN DE VILLEFORT, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
MACONE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner à la commune de Toulon de l'affecter définitivement dans un service autre que la direction générale de l'administration des bâtiments et de condamner celle-ci à lui verser la moitié de son traitement pour la...
CAA Marseille n° 17MA03022 M. D du 3 juillet 2018 (propos sexistes et révocation) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03022
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Chrystelle SCHAEGIS, rapporteur
M. COUTEL, rapporteur public
SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIÉ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'assistance publique hôpitaux de Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la...
TC n° 4113 Mme B du 12 février 2018 (contrats aidés) Abonnés
Numéro d'arrêt : C4113
Texte :
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 2017, l'expédition du jugement du 28 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à la requalification de contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi et à la condamnation de la commune de Maussane-les-Alpilles au versement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de...
CAA Marseille n° 16MA01411 Mme B du 9 février 2018 (congé maladie et réaffectation) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 16MA01411
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
VASSEUR, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 du maire de la commune de Peymeinade lui attribuant une nouvelle affectation au centre technique municipal en qualité de gestionnaire du parc automobile et du...
CAA Bordeaux n° 16BX03255 Mme C du 8 octobre 2018 (négligence de l'agent et faute de l'employeur) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03255, 16BX03267
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
CABINET CORNET VINCENT SEGUREL (C.V.S), avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les deux décisions - implicite puis explicite - des 7 juin et 11 juillet 2014 rejetant leur demande d'indemnisation des préjudices qu'ils estiment...
CAA Paris n° 15PA00521 Mme A du 24 avril 2018 (vaccination non obligatoire et responsabilité de l'employeur)
CAA de PARIS
N° 15PA00521
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
MARGUERITTE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris au paiement d'une somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination contre l'hépatite...