CAA Marseille n° 15MA03202 Mme E du 13 mars 2018 (reclassement pour inaptitude)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1628 du 07 mai 2019
CAA de MARSEILLE
N° 15MA03202
8ème chambre - formation à 3
M. D'IZARN DE VILLEFORT, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
MACONE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner à la commune de Toulon de l'affecter définitivement dans un service autre que la direction générale de l'administration des bâtiments et de condamner celle-ci à lui verser la moitié de son traitement pour la période du 13 mars 2013 au 24 juin 2013 en réparation du préjudice financier subi ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1303384 du 13 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1628 du 07 mai 2019)
Lorsque la santé d’un fonctionnaire ne lui permet plus de travailler normalement et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, l’employeur peut l’affecter dans un autre emploi de son grade sur avis de la CAP, et du médecin de prévention s’il n’a pas bénéficié d’un congé de maladie, ou du comité médical dans le cas contraire (article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 1ère classe de la direction générale des services techniques des bâtiments et équipements communaux est en maladie ordinaire le 2 octobre 2012. Elle est maintenue dans cette situation à demi-traitement le 2 janvier 2013, jusqu’à sa réintégration le 15 juillet comme « agent d’accueil et d’information et service citoyenneté » à la direction des services à la...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2019 - n°1628 de La Lettre de l'Employeur Territorial