CAA Bordeaux n° 16BX03255 Mme C du 8 octobre 2018 (négligence de l'agent et faute de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1628 du 07 mai 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03255, 16BX03267
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
CABINET CORNET VINCENT SEGUREL (C.V.S), avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les deux décisions - implicite puis explicite - des 7 juin et 11 juillet 2014 rejetant leur demande d'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du versement indu, à MmeD..., de son traitement et de ses primes après son départ à la retraite, le 1er décembre 2011 et, d'autre part, de condamner Météo France à leur verser la somme totale de 53 300 euros à ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1628 du 07 mai 2019)
L’illégalité ou la négligence de l’employeur constitue une faute engageant sa responsabilité s’il en résulte un préjudice direct et certain pour l’agent, sauf si les dommages découlent directement et exclusivement de la situation dans laquelle il s’est placé.
Dans une affaire, Météo-France maintient par erreur à un ingénieur à la retraite le 1er décembre 2011 une rémunération de 4 900 € pendant 14 mois, à l’origine d’un ordre de reversement de 68 600 € étalé sur 24 mois. Il opte cependant, avec sa femme, pour un remboursement anticipé 6 mois plus tard et demande réparation de la faute de son employeur.
Si l’erreur est imputable à des mutations au sein du service ressources humaines, ni lui (sans doute malade) ni son épouse ne s’inquiètent d’un versement conséquent se cumulant avec ses 1 900 € de...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2019 - n°1628 de La Lettre de l'Employeur Territorial