TC n° 4113 Mme B du 12 février 2018 (contrats aidés)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1628 du 07 mai 2019
Numéro d'arrêt : C4113
Texte :
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 2017, l'expédition du jugement du 28 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à la requalification de contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi et à la condamnation de la commune de Maussane-les-Alpilles au versement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 6 novembre 2015 par lequel la cour d'appel...
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Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail au titre duquel l’État ou le conseil départemental attribue une aide à l’insertion (article L. 5134-19-1 du code du travail). Il peut avoir la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), engagement de droit privé par détermination de la loi à durée (in)déterminée (article L. 5134-24 du code).
En raison de cette qualification, le juge judiciaire statue sur les litiges nés de sa conclusion, son exécution ou sa rupture, et se prononce sur une demande de requalification, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public administratif.
Rappel : le principe normalement applicable est que les agents employés par une personne publique gérant un service public administratif sont agents publics quel que soit leur emploi (TC n° 03000 du 25 mars...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2019 - n°1628 de La Lettre de l'Employeur Territorial