CAA Marseille n° 16MA01411 Mme B du 9 février 2018 (congé maladie et réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1628 du 07 mai 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA01411
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
VASSEUR, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 du maire de la commune de Peymeinade lui attribuant une nouvelle affectation au centre technique municipal en qualité de gestionnaire du parc automobile et du magasin.
Par un jugement n° 1400331 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2016 et le 4 janvier 2018, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1628 du 07 mai 2019)
L’employeur affecte les agents au sein de sa collectivité. En cas de changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé, la mutation est soumise à la CAP (art. 52, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le comité médical est consulté sur l’aménagement des conditions de travail de l’agent après un congé de maladie ou une disponibilité d’office (art. 4, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Enfin, si son état physique ne lui permet plus de travailler normalement et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, il peut être réaffecté dans un autre emploi de son grade, sur avis de la CAP et du médecin de prévention en l’absence d’arrêt, ou du comité médical dans le cas contraire (article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2019 - n°1628 de La Lettre de l'Employeur Territorial