QE n° 2036 JO AN du 26 juin 2018 page 5552 (revalorisation trajets domicile-travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019
Texte de la question. - Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l'administration, d'une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l'administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s'éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents publics décident de faire les trajets tous les jours, ce qui entraîne pour eux des coûts...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019)
Les agents bénéficient de la prise en charge de la moitié des titres d'abonnement pour les déplacements effectués en transports publics de voyageurs ou via des services publics de location de vélos entre leur résidence et leur lieu de travail (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
Cette participation est plafonnée à 86,16 € par mois depuis le 1er août 2017, soit l'abonnement permettant de couvrir la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports d’Ile-de-France, avec un coefficient de 1,25.
La prise en charge couvre les abonnements multimodaux avec voyages illimités, les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite avec voyages illimités ou non délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France et les entreprises de transport...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2019 - n°1635 de La Lettre de l'Employeur Territorial