CAA Marseille n° 18MA00469 ministre de l’Économie et des Finances du 5 juin 2018 (décision implicite de rejet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019
CAA de MARSEILLE
N° 18MA00469 - 18MA00468
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
GIANSILY ; GIANSILY ; GIANSILY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée les 6 octobre 2016, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Corse à sa demande du 11 janvier 2016 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ensemble la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté son recours...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019)
En 2015, la loi a inversé une règle traditionnelle en posant en principe que le silence gardé de 2 mois de l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation, mais en renvoyant la liste des procédures concernées à une publication sur le site Internet Légifrance (articles L. 231-1 et D. 231-2 du code des relations entre le public et l’administration).
Subsistent des exceptions où le silence de l’administration de 2 mois vaut décision de rejet, notamment si la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif, a un caractère financier, ou s’il s’agit des relations entre l’administration et ses agents (article L. 231-4 du code).
Par ailleurs, si toute demande à une administration fait l’objet d’un accusé de...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2019 - n°1635 de La Lettre de l'Employeur Territorial