CE n° 398310 M. A du 22 septembre 2017 (pension élu local)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019
Conseil d'État
N° 398310
7ème - 2ème chambres réunies
M. Thomas Odinot, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
BALAT ; SCP ODENT, POULET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant de pouvoir cumuler entièrement la pension de retraite qu'il perçoit avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée, ainsi que celle du 25 octobre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1309587 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019)
Si le titulaire d'une pension civile ou militaire perçoit des revenus d'activité de tout autre employeur, il peut les cumuler avec sa pension dans les conditions limitées, le montant brut des revenus d'activité ne devant pas, par année civile, excéder le 1/3 du montant brut de la pension pour l'année considérée (articles L. 84 et L 85 du code des pensions). L’excédent éventuel est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti (IM 227 au 1er janvier 2004 pour 40 années de service).
Toutefois, si l'assuré a liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou légalement obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers), et des régimes des organisations internationales dont il a...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2019 - n°1635 de La Lettre de l'Employeur Territorial