Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (JO du 7 août) (transformation fonction publique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019)
Avec 95 articles et 6 titres, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier est la plus importante depuis la stabilisation du statut de la fonction publique territoriale en 1987. Malgré le principe du recrutement des fonctionnaires sur les emplois publics (article 3 de la loi du 13 juillet 1983), elle marque une profonde rupture dans la gestion des agents.
Le dialogue social ne repose plus sur l’examen de situations individuelles, mais sur des comités sociaux territoriaux au rôle renforcé, directement inspiré du droit du travail, suggérant une entrée forte du modèle entrepreneurial dans les collectivités publiques.
Cette approche est confortée par le choix d’offrir à des contractuels au recrutement très élargi, des perspectives de stabilité (meilleures à l’État que dans les collectivités) et par celui de mettre un terme à une fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 27 août 2019 - n°1640 de La Lettre de l'Employeur Territorial