CAA Bordeaux n° 16BX02407 Mme C du 27 avril 2018 (défaut de saisine de la CAP)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 16BX02407
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
DREVET BARON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
1°) d'annuler la décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL) du 3 juillet 2012 prononçant son changement d'affectation sur le poste de chargée de mission auprès du directeur-adjoint chargé des missions transversales, afin d'assurer notamment, sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe de mission, le suivi des dossiers " Caravane Rio 21 " et " déclinaisons régionales de la conférence environnementale "...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019)
Dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, les mutations comportant un changement de résidence ou modifiant la situation des intéressés sont soumises aux CAP (articles 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour l’État et 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les employeurs locaux).
Dans une affaire, une attachée principale est nommée, le 1er mai 2011, responsable de pôle des ressources humaines au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Aquitaine. Le 3 juillet 2012, son directeur la réaffecte comme chargée de mission auprès du directeur adjoint chargé des missions transversales au sein de la mission partenariat et promotion du développement durable.
Or, cette décision la privant de fonctions...
Pierre-Yves Blanchard le 27 août 2019 - n°1640 de La Lettre de l'Employeur Territorial