CAA Bordeaux n° 16BX03130 Mme D du 7 juin 2018 (besoin permanent et vacataire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 16BX03130
3ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
DALBIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de B...à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de qualification de son engagement en qualité de vacataire en contrat d'agent non-titulaire.
Par un jugement n° 1402135 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2016 et 15 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019)
Les employeurs peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents (remplacement temporaire, vacance temporaire d’emplois, absence de cadre d’emplois, catégorie A ou besoins de communes rurales) (articles 3-1 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Sauf à les recruter pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à des actes déterminés, ils bénéficient d’un décret organisant leur protection sociale (n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute de 2008 à 2013 une assistante d’enseignement à l’école primaire, pour 10 et 20 heures par mois, pouvant aller jusqu’à 45 heures, et la rémunère 17,53 euros par vacation. Elle demande la requalification de ces « contrats de vacataire ».
Même si le nombre de vacations variait d’un mois sur...
Pierre-Yves Blanchard le 27 août 2019 - n°1640 de La Lettre de l'Employeur Territorial