CAA Paris n° 16PA03916 M. D du 19 novembre 2018 (entretien professionnel)
En pratique, le supérieur fixe la date de l’entretien, convoque l’intéressé au moins 8 jours avant, en joignant sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien. Dans les 15 jours, il notifie le compte-rendu à l’agent qui le complète de ses observations, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance avant visa par l’employeur et versement au dossier (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). Un dispositif identique s’applique aux contractuels (article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, un chargé de mission en CDI du ministère des Affaires étrangères réclame la révision de son compte-rendu de 2015.
Si le tribunal rejette sa demande, la cour relève la compétence exclusive du supérieur direct pour l’établir et le signer. Or, l’organigramme de la direction montrant que la signataire n’est pas sa supérieure directe, il a été établi par une autorité incompétente, justifiant son annulation.
À retenir : cette décision, malgré son aspect formel, rappelle utilement que l’entretien professionnel est tout entier porté par un dialogue direct entre l’agent et son supérieur, auquel ne saurait se substituer un autre niveau hiérarchique, quand bien même il s’agirait de l’autorité décisionnaire en matière d’avancement par exemple.
CAA Paris n° 16PA03916 M. D du 19 novembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 27 août 2019 - n°1640 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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