CE n° 405783 Mme C du 27 juin 2018 (CDI de droit privé)
Compte tenu de la diversité des règles de gestion des agents travaillant pour des collectivités publiques dans les Etats communautaires, ce décret fixe des règles variables selon la nature de leur engagement. Lorsque, dans l’administration, l’organisme ou l’établissement de l’État membre d’origine, le personnel est normalement régi par un contrat de travail de droit privé, l’agent qui justifie d’un CDI ou d’un CDD renouvelable sans limite est classé selon les dispositions du cadre d’emplois applicables aux fonctionnaires. Si son engagement est un CDD renouvelable dans une limite maximale, l’employeur local appliquera les dispositions concernant les contractuels.
Des services antérieurs requalifiés
Dans une affaire, une ressortissante italienne est employée par l’Institut national des assurances contre les accidents du travail et des maladies professionnelles italien de 1993 à 2001. Lauréate du concours d’adjoint administratif territorial de 1ère classe, elle est nommée stagiaire en 2007, puis titularisée un an plus tard, le 15 septembre 2008. Le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) qui l’emploie modifie son classement en octobre 2009, lui appliquant les règles des agents de droit privé, une décision confirmée par le tribunal administratif et la cour.
En cassation, le Conseil d’État relève d’abord que le décret commun des catégories C retient pour les fonctionnaires un dispositif alternatif selon les situations des agents fonctionnaires, classement d'échelon à échelon, application d'un tableau de reclassement ou mise en œuvre d'un classement à l'indice égal ou immédiatement supérieur (décret n° 2016-596 du 12 mai 2016). Si l'agent relevait antérieurement d'un statut de droit privé, le cadre d'emplois retient, sur la base du temps plein, la moitié des services qu'il a accomplis. Si, enfin, il justifiait, avant sa nomination dans le cadre d'emplois, de services dans un État membre, il renvoie au décret de 2010.
Dans l’affaire, le personnel de l’Institut national des assurances italien est normalement régi par les dispositions d’un contrat de droit privé.
À retenir : les dispositions du décret sur les catégories C devaient conduire le service départemental à retenir un classement, non pas sur la base des services de droit privé, mais sur celle applicable à des agents fonctionnaires. La cour a donc commis une erreur de droit.
CE n° 405783 Mme C du 27 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2019 - n°1631 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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