CAA Bordeaux n° 16BX01643 Mme D du 12 juin 2018 (licenciement pour insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01643
2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
M. Eric REY-BETHBEDER, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
FIDAL SAINT DENIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR) à lui verser une somme de 113 097 euros en réparation du préjudice résultant de la décision du 19 mars 2014 par laquelle le directeur de l'EPSMR a illégalement prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1500071 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'EPSMR à verser à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019)
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Le licenciement intervient après un entretien auquel il est convoqué par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au cours duquel l’employeur indique les motifs de la mesure envisagée. La notification intervient selon les mêmes modalités, précise les motifs de licenciement et sa date d’effet compte tenu des droits à congés annuels et d’un préavis (articles 39-2 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur d’un établissement public de santé mentale, soumis à des dispositions similaires, licencie une psychologue du travail le 19 mars 2014 pour un manque de...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2019 - n°1631 de La Lettre de l'Employeur Territorial