CAA Nancy n° 16NC01789 commune de Bouligny du 5 juin 2018 (emploi de directeur général)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019
CAA de NANCY
N° 16NC01789
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouligny a décidé la création au tableau des effectifs d'" un emploi permanent à temps complet de directrice générale des services au grade d'attaché territorial titulaire du cadre d'emploi des attachés territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires " et de condamner la commune de Bouligny à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019)
Le conseil municipal crée les emplois, la délibération précisant, le cas échéant, les grades correspondant au poste créé (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, l’attachée principale qui exerce des fonctions de secrétaire générale est placée le 24 mars 2015 en congé de longue maladie à effet du 24 avril 2014. Elle réclame l’annulation de la délibération du 2 septembre 2015 créant un emploi de directeur général à temps complet.
La cour relève que les fonctions concernées sont semblables à celle de l’attachée. La commune oppose l’intérêt du service pour combler une absence d’un an et demi, qu’elle retrouvera l’intégralité de ses fonctions à son retour et pourra postuler à ce poste, des arguments qu’écarte le...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2019 - n°1631 de La Lettre de l'Employeur Territorial