CAA Marseille n° 17MA01701 M. A du 12 juin 2018 (révocation)
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l’employeur et au juge en ce qui concerne les constatations de fait retenues par les juges répressifs, qui sont le support de leurs décisions (CE n° 170752 Fédération française d’haltérophilie du 25 mai 1998). Tel ne sera pas le cas si le jugement a fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation (CE n° 372015 M. B du 26 février 2014 et n° 184100 M. S du 30 novembre 1998), ou s’il s’agit d’un jugement de relaxe tiré de ce que les faits ne sont pas confirmés ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. L’employeur apprécie alors s’ils sont suffisamment établis et justifient une sanction (CE n° 188973 groupement d’intérêt économique Mumm du 28 juillet 1999).
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne à 3 mois de prison avec sursis un agent de maîtrise, agent de vigie du port, dûment assermenté. Malgré un appel en cours, le maire le révoque le 4 février 2016. Si la décision du tribunal n’a pas l’autorité de la chose jugée pour le maire, cela n’interdit pas à l’arrêté d’évoquer l’enquête policière ayant donné lieu à la garde à vue, un placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’accéder au port, dès lors que le maire ne s’est pas fondé sur les mentions du tribunal.
Il lui reproche une tentative de vol sur son temps de travail dans les locaux d’un restaurant situé dans l’enceinte du port. Ces faits, définitivement établis par la cour d’appel, constituent une faute de nature à justifier une sanction.
À retenir : même si la tentative reste isolée, l’intéressé agent assermenté de la capitainerie a, eu égard à ses fonctions de représentant de l’autorité portuaire et chargé de surveillance de la zone y compris des bâtiments dépendant du port, de la sécurité des personnes et des biens, gravement manqué à ses obligations statutaires et déontologiques, rompu la relation de confiance avec l’employeur et porté atteinte à son image, justifiant une révocation.
CAA Marseille n° 17MA01701 M. A du 12 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2019 - n°1631 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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