Sommaire complet
du 24 septembre 2019 - n° 826
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 391860 Mme A du 6 juin 2018 (transfert privé-public)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019
Conseil d'État
N° 391860
4ème et 1ère chambres réunies
M. Bruno Bachini, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de l'Isère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1202515 du 22 novembre 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 14LY00042 du 18 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019)
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, elle doit proposer aux salariés un CDD ou un CDI public selon leur contrat.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des contractuels contraires, la proposition reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment salariales.
Les services réalisés dans l'entité économique d'origine sont assimilés à des services au sein de la personne publique.
Un refus du contrat proposé entraîne le licenciement de l’agent aux frais de la personne publique selon le droit du travail et le contrat (article L. 1224-3 du code du travail).
Dans une affaire (CE n° 391860 Mme A du 6 juin...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2019 - n°1644 de La Lettre de l'Employeur Territorial