Sommaire complet
du 24 septembre 2019 - n° 826
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX03128 Mme B du 7 juin 2018 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 16BX03128
3ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
DALBIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2013 par lequel le maire de Bressols l'a licenciée en fin de stage, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Bressols de procéder à sa réintégration ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière.
Par un jugement n° 1305355 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Bressols du 2 octobre 2013 en tant qu'il comporte un effet rétroactif au 1er octobre 2013 et a rejeté le surplus...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019)
La nomination initiale dans un grade présente un caractère conditionnel, puisque la titularisation est précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée. Si le stagiaire a droit au bon déroulement de cette période probatoire, il n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Mais si l’employeur la refuse, il doit se fonder sur des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas contestable.
Dans une affaire, le maire recrute un agent d’animation contractuel 4 ans, de juillet 2007 au 1er octobre 2011, date de sa nomination comme stagiaire adjoint d’animation de 2e classe, mais refuse sa titularisation le 2 octobre 2013. Les évaluations en cours de stage et la saisine du centre de gestion évoquent des difficultés relationnelles et de positionnement qui rendent difficile son intégration à...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2019 - n°1644 de La Lettre de l'Employeur Territorial