Sommaire complet
du 24 septembre 2019 - n° 826
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 17NT00726 M. B du 18 juin 2018 (commission de réforme)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019
CAA de NANTES
N° 17NT00726
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
CABINET CASSEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Lannion (Côtes d'Armor) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son placement en retraite pour invalidité et d'annuler la décision du 18 novembre 2013 rejetant sa demande d'indemnisation de ces préjudices.
Par un jugement n° 1400271 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019)
Lorsque l’altération de la santé d’un fonctionnaire le rend inapte à ses fonctions, l’employeur recherche d’abord une adaptation du poste ou un autre emploi de son grade. Faute de solution à l’intérieur du cadre d’emplois, la collectivité (le centre de gestion ou le CNFPT) lui propose une période préparatoire au reclassement et l’invite à solliciter un reclassement dans un autre cadre ou corps (décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985). Il n’en va autrement que si la santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer d’activité, le reclassement étant sans objet.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe bénéficie de congés de longue maladie puis de longue durée de janvier 2008 à janvier 2013, date de sa retraite pour invalidité à l’épuisement de ses...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2019 - n°1644 de La Lettre de l'Employeur Territorial