Sommaire complet
du 24 septembre 2019 - n° 826
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 16NC01996 Hôpital Saint-Jacques de Rosheim du 26 juin 2018 (Insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019
CAA de NANCY
N° 16NC01996
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP ALEXANDRE LEVY KAHN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 août 2015 par laquelle la directrice de l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1505572 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 août 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2016, l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim, représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019)
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la directrice de l’hôpital, soumise à des dispositions similaires, licencie, le 12 août 2015, un agent de maîtrise responsable de la cuisine. Elle lui reproche de ne pas planifier la production culinaire, de ne pas vérifier si les menus envisagés sont cohérents avec la charge de travail prévisionnelle, l’absence d’actualisation des fiches techniques préconisées par un audit en 2012 et d’application de bonnes pratiques d’hygiène. S’y ajoutent des insuffisances d’organisation, de contrôle des achats, dans la réalisation et la distribution des repas, dans la gestion des ressources techniques et...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2019 - n°1644 de La Lettre de l'Employeur Territorial