CAA Paris n° 18PA00447 M. B du 20 décembre 2018 (garanties disciplinaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019
CAA de PARIS
N° 18PA00447
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
CLL AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2016 par lequel le maire de Paris, président du conseil d'administration du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis total.
Par un jugement n° 1618133/2-2 en date du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion des fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, la procédure disciplinaire est rigoureusement organisée. L’employeur informe par écrit le fonctionnaire de la procédure engagée, lui précise les faits reprochés, son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier au siège de la collectivité, et de se faire assister des conseils de son choix. Pour le conseil de discipline lui-même, le président convoque l’agent 15 jours au moins avant la réunion par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut y présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister (articles 4 et 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 27 août 2019 - n°1640 de La Lettre de l'Employeur Territorial