CAA Paris n° 16PA00976 Mme C du 5 juin 2018 (refus agrément assistante maternelle)
Il suppose en pratique que l’assistant présente les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, un examen médical permettant de vérifier que sa santé le lui permet. Il doit enfin disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu de leur nombre (article R. 421-3 du code).
Dans une affaire, la maire de Paris, présidente du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, refuse d’agréer une assistante maternelle le 31 juillet 2014. La candidate présente en effet une contre-indication médicale à l’accueil d’enfants à son domicile et s’est opposée à une procédure indispensable pour garantir la santé des enfants susceptibles de lui être confiés.
La légalité d’un refus d’agrément s’apprécie à la date à laquelle il est prononcé, en tenant compte, le cas échéant, d’éléments objectifs postérieurs. Or, un certificat médical du 30 avril 2014 révèle que la femme est porteuse du virus de l’hépatite B. Si les bilans d’analyse biologique et un certificat médical de février 2015 révèlent une sérologie faussement positive, ces éléments, postérieurs au refus, ne peuvent pas être pris en compte, n’établissant pas qu’à la date de la décision, cette sérologie à l’hépatite était faussement positive.
À retenir : eu égard au principe de protection de la santé publique et de précaution, le département a valablement pu, sur le seul motif de l’existence d’un risque pour la santé des enfants, opposer un refus d’agrément à l’assistante maternelle candidate.
CAA Paris n° 16PA00976 Mme C du 5 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2019 - n°1635 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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