Sommaire complet
du 24 septembre 2019 - n° 826
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 17NT00540 syndicat CGT établissement public de santé mentale Charcot de Caudan du 21 décembre 2018 (congé maternité et RTT)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 17NT00540
3ème Chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CGT de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot de Caudan (Morbihan) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté sa demande du 28 août 2014 tendant, d'une part, à l'abrogation du document " cadre de l'organisation du travail " définissant les règles internes de gestion du travail, s'agissant de l'ouverture de droits à jours RTT en matière de congés maternité et autres congés autorisés dont le motif est étranger à une raison...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1644 du 24 septembre 2019)
Si la durée légale du travail effectif est de 35 heures hebdomadaires, son décompte s’effectue dans un cadre annuel de 1 607 heures. La notion s’entend du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (décrets n° 2000-1015 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
Dans une affaire, la CGT conteste le règlement intérieur d’un établissement de santé alignant le régime de la maternité sur celui de la maladie et considérant qu’elle n’ouvre pas droit à RTT.
L’octroi de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l’accomplissement effectif, au cours d’un cycle déterminé, d’une durée de travail supérieure à 35...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2019 - n°1644 de La Lettre de l'Employeur Territorial