CAA Marseille n° 16MA02151 M. B du 9 février 2018 (imputabilité accident de trajet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA02151
M. POCHERON, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Nice a refusé l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 29 août 2013.
Par un jugement n° 1400709 du 29 mars 2016 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016, M. A..., représenté par la SCP Kaigl Angelozzi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1631 du 28 mai 2019)
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé pour invalidité imputable dans le cas, notamment, d’un accident de trajet, s’il démontre qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence, ou son lieu de restauration, et pendant la durée normale pour l’effectuer. Aucun fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante ne doit détacher l’accident du service (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, l’agent conteste le refus du président du CCAS de reconnaître l’imputabilité de son accident de trajet le 29 août 2013.
A scooter, il est percuté par une voiture à 17h20 en regagnant son domicile. Mais il a abandonné son parcours habituel pour s’arrêter à la poste...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2019 - n°1631 de La Lettre de l'Employeur Territorial