CAA Marseille n° 15MA03085 Mme D du 26 décembre 2017 (refus imputabilité au service et congé maladie ordinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019
CAA de MARSEILLE
N° 15MA03085
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2012, par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Pin et Soleil " l'a placée en congé sans traitement et la décision du 2 octobre 2012 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; d'enjoindre à l'établissement de la réintégrer dans son poste et de lui verser ses traitements ainsi que les sommes suspendues...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1635 du 25 juin 2019)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité temporaire est consécutive à un accident (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La commission de réforme se prononce sur l’imputabilité si une faute personnelle ou une autre circonstance est potentiellement de nature à détacher l'accident du service (article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une fonctionnaire hospitalière en poste en EHPAD est victime d’un accident sur son lieu de travail le 13 janvier 2012, puis d’un second accident le 19 mars qui la place en maladie. L’expert agréé reconnaît l’imputabilité du second accident, mais la déclare apte à reprendre le 7 juin 2012. Suivant cet...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2019 - n°1635 de La Lettre de l'Employeur Territorial