CAA Bordeaux n° 16BX03822 Ministre de l’Intérieur du 19 novembre 2018 (prescription salariale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03822
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler deux titres de perception du 27 février 2014 émis par le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe aux fins de recouvrer les sommes de 30 764,06 euros et 50 993,53 euros en remboursement de trop-perçus de rémunération.
Par un jugement n° 1401001 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces deux titres de perception et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1640 du 27 août 2019)
Depuis 2008, le régime général de la prescription est fixé à 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Mais en matière de rémunération, depuis la loi de finances rectificatives pour 2011 (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), les créances salariales résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques au profit de leurs agents peuvent être répétées dans les 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, même si la créance a pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Cependant, les 5 ans sont rétablis si le paiement résulte d’une absence d’information de l’employeur par un agent des modifications de sa situation personnelle ou familiale ou de la...
Pierre-Yves Blanchard le 27 août 2019 - n°1640 de La Lettre de l'Employeur Territorial