Sommaire complet
du 24 octobre 2019 - n° 830
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 17BX00414 Mme D du 21 février 2019 (retraite pour invalidité) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 17BX00414
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
HERRMANN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le président du département de la Haute-Garonne l'a placée en retraite pour invalidité non imputable au service avec effet au 1er janvier...
CAA Douai n° 17DA02507 M. A du 21 février 2019 (conseil de discipline) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 17DA02507
3e chambre - formation à 3
Mme Petit, président
M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
RENARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction de la...
CAA Douai n° 16DA00026 Mme D du 21 février 2019 (licenciement pour insuffisance)
CAA de DOUAI
N° 16DA00026
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Paul Louis Albertini, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
DE PEYRAMONT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers l'a licenciée pour insuffisance...
CAA Nantes n° 18NT01916 Association syndicale autorisée de la vallée du Lay du 19 juillet 2019 (licenciement) Abonnés
CAA de NANTES
N° 18NT01916
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président de l'association syndicale autorisée (ASA) de la Vallée du Lay a prononcé son...
QE n° 7820 JO Sénat du 21 février 2019, page 1016 (solde de tout compte) Abonnés
Question écrite n° 07820 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un agent contractuel de droit public employé au sein d'un syndicat intercommunal jusqu'à son départ en retraite, peut exiger la remise d'un solde de tout compte.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un...
CAA Bordeaux n° 17BX00710 Mme C du 13 février 2019 (maladie et demi-traitement) Abonnés
CAA de BORDEAUX
N° 17BX00710
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SELARL MONTAZEAU & CARA AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, le titre exécutoire n° 462 émis le 21 décembre 2012 à son encontre afin de recouvrer la somme de 2...
CAA Marseille n° 17MA03195 Mme G du 26 février 2019 (réaffectation et licenciement) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03195
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Ahmed SLIMANI, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
CHARRE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le maire de la commune d'Aigues-Mortes a modifié ses attributions à compter du 1er août 2014...
CAA Douai n° 16DA00575 Mme A du 22 novembre 2018 (réaffectation et harcèlement) Abonnés
CAA de DOUAI
N° 16DA00575
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Paul Louis Albertini, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
FILLIEUX - FASSEU AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 316...