Sommaire complet
du 24 octobre 2019 - n° 830
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA03195 Mme G du 26 février 2019 (réaffectation et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03195
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Ahmed SLIMANI, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
CHARRE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le maire de la commune d'Aigues-Mortes a modifié ses attributions à compter du 1er août 2014 ;
- de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui verser la somme de 2 420 euros en réparation du préjudice financier résultant de la résiliation illégale de son contrat de travail et la somme de 4 989,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement qui ne lui a pas été...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019)
Sauf caractère fictif ou frauduleux, un contrat crée des droits à son bénéficiaire, qui peut obtenir l’indemnisation du préjudice causé par un acte d’exécution illégal.
Dans une affaire, le maire réaffecte sa directrice des affaires sociales comme chargée de mission auprès du DGS le 21 juillet 2014. Elle y voit une rupture de son engagement et réclame la réparation de ses préjudices.
Saisi d’un licenciement imputable à une modification substantielle des clauses du contrat, le juge se prononce en fonction la nature et de l’ampleur des modifications, du comportement de l’employeur et des motifs pour lesquels l’agent a cessé son activité.
Or, la femme a accepté son poste, mené à bien ses nouvelles missions et conservé sa rémunération jusqu’au terme de son CDD en mai...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial