Sommaire complet
du 24 octobre 2019 - n° 830
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA02507 M. A du 21 février 2019 (conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019
CAA de DOUAI
N° 17DA02507
3e chambre - formation à 3
Mme Petit, président
M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
RENARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction de la révocation.
Par un jugement n° 1601739 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2017 et le 23 janvier 2019, M.C..., représenté par Me E...B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2017 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019)
L’employeur qui engage une procédure disciplinaire doit permettre à l’agent d’avoir communication de son dossier et d’être assisté des défenseurs de son choix. Le conseil de discipline est saisi d’un rapport de l’employeur précisant les faits et les circonstances de leur réalisation (articles 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 90 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la directrice générale des douanes révoque, le 1er février 2016, un agent de constatation de 1ère classe condamné par la cour d’appel à 12 mois de prison avec sursis pour le vol de 2 200 € lors du contrôle d’un véhicule.
Le seul fait pour l’employeur de soutenir une révocation, puis de la prononcer, ne caractérise pas un manque d’impartialité s’il ne fait pas preuve d’animosité contre l’agent ou de...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial