Sommaire complet
du 24 octobre 2019 - n° 830
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 18NT01916 Association syndicale autorisée de la vallée du Lay du 19 juillet 2019 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019
CAA de NANTES
N° 18NT01916
6ème chambre
M. LENOIR, président
M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président de l'association syndicale autorisée (ASA) de la Vallée du Lay a prononcé son licenciement.
Par un jugement n° 1604379 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de licenciement du 22 mars 2016.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2018, l'ASA de la Vallée du Lay, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019)
Le licenciement d’un contractuel ne peut intervenir qu’après un entretien au cours duquel l’employeur en indique les motifs à l’agent. Après consultation de la commission consultative paritaire, il notifie sa décision par lettre recommandée ou remise en mains propres. Elle précise les motifs de l’éviction et sa date d’intervention compte tenu des droits à congé annuel et du préavis (articles 42 et 42–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le président d’une association syndicale autorisée, établissement public administratif (ordonnance n° 2004–632 1er juillet 2004 et décret n° 2006–504 du 3 mai 2006), licencie, le 22 mars 2016, un conducteur d’engins et de véhicules, après un contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC) relevant des dysfonctionnements et irrégularités dans la gestion de l’activité...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial