CE n° 409098 Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés du 1er juin 2018 (congé pour invalidité temporaire)
Devant le Conseil d’État, la CFDT conteste les dispositions sur la maladie professionnelle. En effet (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), est présumée imputable toute maladie désignée par les tableaux du régime général de sécurité sociale, contractée dans les conditions qu’ils mentionnent. Si une ou plusieurs des conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue imputable si le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par les fonctions. Le texte reconnaît aussi imputable une maladie non désignée dans un tableau si elle est directement et essentiellement causée par les fonctions et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %. Pour la CFDT, en conditionnant ce cas d’imputabilité à la démonstration d’un lien de causalité entre les fonctions et la maladie et une incapacité permanente fixée par décret, le texte introduit une condition plus restrictive que la situation antérieure, en contradiction avec l’objectif de la loi d’habilitation.
Pour le Conseil d’État, ces dispositions ne peuvent pas être dissociées des 2 alinéas qui permettent aux agents de bénéficier du dispositif de présomption du régime général pour toutes les pathologies inscrites dans les tableaux, une amélioration très sensible de la prise en charge de ces maladies.
À retenir : s’agissant des autres pathologies, l’existence d’une condition de gravité appréciée en fonction d’un taux fixé et évalué par décret, d’ailleurs prévue pour les salariés du régime général, ne méconnaît pas l’objectif d’amélioration voulu par la loi.
CE n° 409098 Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés du 1er juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2019 - n°1634 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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