CAA Bordeaux n° 16BX02743 M. G du 17 juillet 2018 (pointage et retenue salariale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1634 du 18 juin 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02743
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Gil CORNEVAUX, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SELARL CAROLINE LAVEISSIERE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil départemental de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 882,91 euros.
Par un jugement n° 1201272 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 août 2016 et 30 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1634 du 18 juin 2019)
Toute décision comporte obligatoirement la signature de son auteur et la mention, en caractères lisibles, de ses prénoms, noms et qualité (article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Par ailleurs, toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. L'ordre fonde l'action de recouvrement et a force exécutoire, le comptable public muni d'un tel titre pouvant poursuivre l'exécution forcée de la créance (articles 24 et 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
Dans une affaire, le conseil départemental émet, le 1er novembre 2008, un titre exécutoire de 3 883 € à l’encontre d’un ancien administrateur territorial chargé de mission...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2019 - n°1634 de La Lettre de l'Employeur Territorial