CAA Bordeaux n° 16BX02430 Mme C du 17 juillet 2018 (trajets et temps de travail effectif)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1634 du 18 juin 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02430
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Pierre LARROUMEC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 216,80 euros au titre du remboursement des frais de déplacement, de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant à parfaire et portant intérêt au taux légal à compter du 20 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1634 du 18 juin 2019)
Dans le droit communautaire, le temps de travail se définit comme la période où l’agent est au travail à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou fonctions, conformément aux législations nationales applicables (article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Il appartient aux collectivités locales de fixer ces règles dans les limites de l’État, et en tenant compte de la spécificité de leurs propres missions, ce qui permet aux assemblées de réduire la durée légale aujourd’hui de 1 607 heures en raison de la nature des missions et des cycles de travail qui en résultent (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Cette limite de l’Etat résulte du décret sur les 35 heures du 25 août 2000 (n° 2000-815) qui définit le travail effectif comme le temps pendant...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2019 - n°1634 de La Lettre de l'Employeur Territorial