CAA Paris n° 10PA01430 M. C du 9 mai 2012 (insuffisance professionnelle et suspension)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1634 du 18 juin 2019
Cour administrative d'appel de Paris
N° 10PA01430
4ème chambre
M. PERRIER, président
M. Jean-Marie PIOT, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
COUDRAY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour M. A, demeurant ...), par Me Coudray ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0507120-0605439/5 en date du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil l'a suspendu de ses fonctions de professeur de mathématiques au collège des Blés d'Or à Bailly-Romainvilliers, et de la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre chargé de l'éducation l'a licencié...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1634 du 18 juin 2019)
L’employeur peut suspendre un fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun. Cette mesure provisoire conserve à l’intéressé son traitement, son indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le recteur d’académie suspend, le 7 octobre 2005, un enseignant en mathématiques sur le rapport de l’inspecteur pédagogique régional. L’enseignant rencontre en effet des difficultés conséquentes avec ses élèves, constatées à de nombreuses reprises, refuse tout stage de formation, rejette systématiquement la situation sur les autres et refuse de s’améliorer, risquant de mettre en péril la progression des...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juin 2019 - n°1634 de La Lettre de l'Employeur Territorial