Sommaire complet
du 07 janvier 2020 - n° 837
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC00796 Mme A du 5 mars 2019 (certificat médical et radiation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020
CAA de NANCY
N° 17NC00796-17NC00800-17NC00801
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Stéphane BARTEAUX, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
SCP LEBON & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre départemental de repos et de soins de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral.
Mme A...B...a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar l'a radiée des cadres pour abandon de poste et de lui enjoindre de la réintégrer et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020)
L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle dans laquelle l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Pour être régulière, l’employeur doit préalablement le mettre en demeure de reprendre son service dans le délai approprié qu’il fixe. Cette mise en demeure est écrite, notifiée et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer que le lien a été rompu du fait de l’intéressé.
Dans une affaire, le directeur d’un centre de repos et de soins radie une infirmière pour abandon de poste le 4 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2020 - n°1656 de La Lettre de l'Employeur Territorial