Sommaire complet
du 07 janvier 2020 - n° 837
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 16DA02539 Établissement public départemental de l’enfance de la famille du 21 février 2019 (refus imputabilité d'un accident)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020
CAA de DOUAI
N° 16DA02539
3e chambre - formation à 3
Mme Petit, président
M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP D'AVOCATS THEMES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2013 par laquelle l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille (A...) du Pas-de-Calais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 3 mai 2012 l'ayant conduit à un arrêt de travail du 3 mai 2012 au 2 décembre 2012, ainsi que la décision du 3 septembre 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité est consécutive à un accident reconnu imputable. Est considéré comme tel, celui survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président d’un établissement départemental de l’enfance et de la famille refuse de reconnaître l’imputabilité de l’accident du 3 mai 2012 d’une monitrice-éducatrice, à l’origine de 7 mois d’arrêt.
L’employeur s’appuie sur les certificats médicaux du médecin...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2020 - n°1656 de La Lettre de l'Employeur Territorial