Sommaire complet
du 07 janvier 2020 - n° 837
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA00351 Mme C du 4 décembre 2018 (harcèlement et comportement de l 'agent)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00351
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL PARME AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser une somme de 105 000 euros en réparation des préjudices résultant, notamment, du harcèlement moral qu'elle a subi de la part de son employeur.
Par un jugement n° 1500346 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier 2017 et le 6 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Celui qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
Dans une affaire, une adjointe administrative réclame 105 000 € pour harcèlement moral. Affectée sur des postes de secrétariat, elle est mutée en février 2005 au service des horodateurs. En raison de difficultés relationnelles avec le...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2020 - n°1656 de La Lettre de l'Employeur Territorial