Sommaire complet
du 14 avril 2020 - n° 851
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA03850 Mme B du 12 février 2019 (propos injurieux et avertissement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03850
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SELARL STRAT AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- d'annuler la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) du Grand Avignon lui a infligé un avertissement et de condamner l'office public à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette sanction disciplinaire ;
- d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel le directeur de l'office a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire de 10 points à compter du 1er novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits dûment établis constituent des fautes de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux manquements.
Dans une affaire, le directeur de l’office public de l’habitat (OPH) inflige, le 22 décembre 2014, un avertissement, première sanction du 1er groupe, à une rédactrice territoriale pour comportement violent envers une de ses collègues. La fonctionnaire, bénéficiaire d’une décharge syndicale de 70 %, y voit une discrimination et un harcèlement du fait de son engagement, et en demande réparation.
Le 20...
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2020 - n°1670 de La Lettre de l'Employeur Territorial