Sommaire complet
du 14 avril 2020 - n° 851
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA01422 M. C du 6 mai 2019 (licenciement irrégulier)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020
CAA de DOUAI
N° 17DA01422
3e chambre - formation à 3
Mme Petit, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
MATRAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui payer la somme totale de 97 740,96 euros au titre du rappel de ses salaires et primes de fin d'année, la somme totale de 22 648,08 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'indemnités, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2014, la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de son licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2014 ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de la perte de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020)
Le licenciement d’un contractuel ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable, dont le texte encadre aujourd’hui la convocation (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge) et les conditions de son déroulé (il intervient 5 jours au moins après la présentation ou la remise de la lettre, avec la possibilité d’être accompagné). Suivant la même notification, la décision de licenciement en précise les motifs et la date, compte tenu des congés annuels et de la durée du préavis (articles 42 et 42–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire (CAA Douai n° 17DA01422 M. C du 6 mai 2019), le maire licencie le 15 octobre 2014, pour suppression d’emploi décidée par délibération le...
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2020 - n°1670 de La Lettre de l'Employeur Territorial