Sommaire complet
du 14 avril 2020 - n° 851
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA02092 M. E du 21 mai 2019 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA02092
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Samira TAHIRI, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
ACQUAVIVA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office public de l'habitat de la Haute-Corse à lui verser la somme de 297 982,69 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 février 2008 nommant le directeur de cet établissement public et d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
Par un jugement n° 1500297 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'office public de l'habitat de la Haute-Corse à lui verser la somme de 15 000...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–64 du 13 juillet 1983). Suivant une jurisprudence constante, il appartient à la victime déclarée de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
Dans une affaire, un directeur territorial de l’office public de l’habitat (OPH) réclame, le 1er décembre 2014, 298 000 € de réparation pour harcèlement moral, affirmant qu’il a été privé d’une chance sérieuse d’exercer les fonctions de directeur en 2008 après son...
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2020 - n°1670 de La Lettre de l'Employeur Territorial