Sommaire complet
du 07 janvier 2020 - n° 837
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA03002 M. E du 25 janvier 2019 (abus de CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03002
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
M. Georges GUIDAL, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
BARGAIN PENELOPE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse à lui verser une somme de 118 710 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par suite de l'abstention de la commune à procéder à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée.
Par un jugement n° 1503053 du 5 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020)
Les emplois publics restent, par principe, pourvus par des fonctionnaires, le recours au contrat s’effectuant dans les hypothèses prévues par la loi (articles 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 3 et suivants de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Ces exceptions couvrent des recrutements sur des emplois non permanents et nombre d’embauches sur des emplois permanents (remplacement temporaire, vacance temporaire d’emplois, absence de cadre d’emplois, besoins des services ou nature des fonctions en catégorie A, B et C ou communes rurales).
Dans une affaire (CAA Marseille n° 17MA03002 M. E du 25 janvier 2019), la commune recrute un agent en CDD, pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles, comme adjoint administratif de septembre 2007 à février...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2020 - n°1656 de La Lettre de l'Employeur Territorial