Sommaire complet
du 14 avril 2020 - n° 851
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 17LY00649 Mme A du 2 mai 2019 (compte épargne-temps et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020
CAA de LYON
N° 17LY00649
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
N DIAYE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de jours cumulés sur son compte épargne-temps ;
2°) de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 6 750 euros au titre des jours de congés cumulés sur son compte épargne-temps, ainsi qu'un euro symbolique en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1670 du 14 avril 2020)
Dans le cadre des 35 heures, l’assemblée locale arrête la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux dans les limites applicables aux personnels de l’État, mais en tenant compte de la spécificité des missions exercées par l’assemblée ou l’établissement. Au titre de cette parité avec l’État, la loi pose en principe la possibilité de proposer une compensation financière aux agents en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps (CET) (article 7–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). C’est ainsi que la gestion du CET, sur lequel sont versés les jours de RTT reportés et les jours de congés annuels au-delà de 20 jours, autorise les employeurs, par délibération, à admettre une indemnisation forfaitaire ..
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2020 - n°1670 de La Lettre de l'Employeur Territorial