Sommaire complet
du 07 janvier 2020 - n° 837
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 17BX00541 Mme D du 7 mars 2019 (licenciement irrégulier)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020
CAA de BORDEAUX
N° 17BX00541
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
ALJOUBAHI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse, ensemble la décision de rejet implicite née de l'absence de réponse à son recours gracieux formé le 29 juillet 2013 et, d'autre part, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser les sommes de 6 438,92 euros et 643,89 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés pour la période d'octobre 2012 à août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1656 du 07 janvier 2020)
L’employeur qui veut licencier un assistant familial employé depuis 3 mois au moins pour un motif réel et sérieux le reçoit en entretien après une convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant le motif. Il lui indique le fondement de la décision envisagée et recueille ses explications. L’éviction, motivée, est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien (articles L. 422–1 et L. 423–10 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine licencie le 29 mai 2013 une assistante familiale en CDI dont le contrat l’engage à accueillir chaque week-end un enfant confié par la justice à l’aide sociale à l’enfance...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2020 - n°1656 de La Lettre de l'Employeur Territorial