QE n° 17630 JO AN du 14 mai 2019 page 4538 (titres-restaurants)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020
Texte de la question. - Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurants. Cet avantage social est un mode de paiement largement utilisé et plus de 4 millions de salariés en bénéficient aujourd'hui. Toutefois, la rigidité de ses conditions d'utilisation s'avère être un obstacle pour certains salariés. En effet, l'utilisation du titre-restaurant est réduite aux jours ouvrables uniquement et est plafonnée à hauteur de 19 euros par jour. Le salarié est également soumis à l'obligation d'utiliser ses titres-restaurant dans le département dans lequel il travaille ainsi que les départements qui lui sont limitrophes. De plus, depuis le décret du 2 avril 2014 prévoyant une utilisation dématérialisée des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020)
La possibilité pour les employeurs d’octroyer des titres-restaurants en l’absence de restauration collective (ordonnance n° 67–830 du 27 septembre 1967) est un avantage social pour les agents, puisque la prise en charge d’une partie du prix des repas est exonérée de cotisations et d’impôts (dans la limite de 5,55 euros pour 2020). Pour être exonérée, la contribution doit représenter entre 50 et 60 % de la valeur du titre (9,25 euros et 11,10 euros).
A une parlementaire qui l’interpelle sur la rigidité de leur usage, la ministre du Travail rappelle que le code du travail veille à un usage conforme à son objectif (art. R. 3262-4 à 11 du code).
Ces titres ne sont donc pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf au bénéfice des agents travaillant ces...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2020 - n°1673 de La Lettre de l'Employeur Territorial