CAA Lyon n° 17LY00531 M. A du 5 février 2019 (insubordination)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020
CAA de LYON
N° 17LY00531
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
HEMERY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) sous le n° 1408747, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Lyon a ordonné sa suspension à titre conservatoire dans l'attente de l'examen de son dossier disciplinaire et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) sous le n° 1503674, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Lyon a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans et de faire application...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020)
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. Sauf poursuites pénales, sa situation doit être définitivement réglée dans les 4 mois et, pendant la suspension, il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire suspend de ses fonctions, le 9 septembre 2014, un adjoint technique de 2e classe de la direction des espaces verts, avant de l’exclure 2 ans le 23 décembre.
La suspension constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, dont le bien-fondé suppose que les faits présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2020 - n°1673 de La Lettre de l'Employeur Territorial