Sommaire complet
du 28 avril 2020 - n° 853
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril) (accidents de travail et maladies professionnelles)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1672 du 28 avril 2020
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1672 du 28 avril 2020)
Une ordonnance du 22 avril modifie les délais de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime général de sécurité sociale (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code) entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté dans la limite d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Les délais de déclaration sous 24 heures à l’employeur (art. L. 441-1 et R. 441-2) et 48 heures à la CPAM (art. L. 441-2 et R. 441-3), ou d’inscription de l’accident sur un registre, sont prorogés respectivement de 24 heures et 3 jours.
S’agissant de la déclaration d’une maladie professionnelle par la victime, elle s’effectue à la CPAM sous 15 jours à compter de la cessation du travail, ou de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur d’un nouveau...
Pierre-Yves Blanchard le 28 avril 2020 - n°1672 de La Lettre de l'Employeur Territorial