Sommaire complet
du 28 avril 2020 - n° 853
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 18NC02042 SDIS des Ardennes du 14 mai 2019 (sapeurs-pompiers volontaires et reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1672 du 28 avril 2020
CAA de NANCY
N° 18NC02042-18NC02043
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
CAYLA DESTREM, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes a prononcé la résiliation d'office de son contrat d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes de procéder à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1672 du 28 avril 2020)
Toute personne, quelle que soit son activité, peut devenir sapeur-pompier volontaire, si elle satisfait aux conditions d'engagement. Cette activité reposant sur le volontariat et le bénévolat, elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres (code de la sécurité intérieure, loi n° 96-370 du 3 mai 1996), excluant les règles du code du travail et du statut de la fonction publique sauf loi contraire, notamment sur la gestion des accidents, maladies professionnelles ou l’hygiène et la sécurité (articles L. 723-4, 5 et 8 du code).
Dans une affaire, après une chute imputable au service et une inaptitude opérationnelle définitive, l’engagement d’un pompier volontaire est résilié le 6 avril 2017. Pour le tribunal, il devait bénéficier d’un...
Pierre-Yves Blanchard le 28 avril 2020 - n°1672 de La Lettre de l'Employeur Territorial