Sommaire complet
du 28 avril 2020 - n° 853
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA01433 M. B du 28 mai 2019 (manque de personnel et insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1672 du 28 avril 2020
CAA de DOUAI
N° 17DA01433
2ème chambre - formation à 3 (bis)
Mme Courault, président
Mme Muriel Milard, rapporteur
Mme Leguin, rapporteur public
SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2014 de la directrice du centre hospitalier de Sambre-Avesnois prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme totale de 70 000 euros au titre des préjudices subis du fait de ce licenciement illégal, avec intérêts au taux légal et capitalisation de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1672 du 28 avril 2020)
L'employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier et de toute pièce sur laquelle il se fonde, dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance. Le licenciement suppose un entretien préalable et la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle en précise les motifs et la date compte tenu des droits à congés annuels et de la durée du préavis (articles 39-2, 42 et 42–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, la directrice du centre hospitalier licencie pour insuffisance professionnelle, le 13 novembre 2014, son directeur des finances et du dialogue de gestion, une mesure qu’annule le tribunal pour des raisons de...
Pierre-Yves Blanchard le 28 avril 2020 - n°1672 de La Lettre de l'Employeur Territorial