CAA Versailles n° 17VE01523 M. D du 6 juin 2019 (droit au chômage)
Dans une affaire, le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la communauté de communes licencie pour inaptitude physique un adjoint administratif de 1ère classe et rejette sa demande d’indemnisation pour absence de versement des allocations de chômage.
Il fait valoir que le CIAS ne lui a pas délivré les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits et qu’il n’a donc pas pu les transmettre à Pôle emploi.
Mais leur absence ne fait pas obstacle à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, laquelle est une condition nécessaire au bénéfice des allocations de chômage. En effet, la condition de recherche d’emploi requise est satisfaite lorsque les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition des organismes en charge du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés pour retrouver un travail, créer, reprendre ou développer une entreprise.
À supposer que les attestations et justificatifs ne lui aient pas été délivrés, rien ne montre que l’agent ait demandé à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
À retenir : le défaut de délivrance de ces documents étant sans incidences sur l’absence de chômage, il ne saurait engager la responsabilité de son ancien employeur.
CAA Versailles n° 17VE01523 M. D du 6 juin 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 28 avril 2020 - n°1672 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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