CAA Versailles n° 17VE00743 commune de Conflans-Sainte-Honorine du 18 avril 2019 (réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020
CAA de VERSAILLES
N° 17VE00743
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
SCP FABRE - LUCE MAZZACURATI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE en date du 6 septembre 2013 portant changement d'affectation et de la réintégrer à son ancien poste.
Par un jugement n° 1306171 du 9 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 13 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020)
Les mesures, qui par leurs effets ne peuvent pas être regardées comme faisant grief aux intéressés, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours devant le juge (CE n° 401812 Région Hauts-de-France du 7 décembre 2018). Il en va ainsi des mesures qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, même si le changement d’affectation a été pris pour des motifs tenant au comportement des agents. Il n’en ira différemment que si les changements emportent une perte de responsabilités, de rémunération, ou traduisent une discrimination.
Dans une affaire, le maire mute, le 6 septembre 2013, une rédactrice responsable du personnel des...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2020 - n°1673 de La Lettre de l'Employeur Territorial